Conditions Générales de Prestation de services

1 – Contrat
Ce contrat a pour objet de définir les conditions générales pour l’exécution de prestations de services par le prestataire au bénéfice de ses clients.
Un devis et un cahier des charges complèteront ce contrat et définiront un accord entre le client et le prestataire, les détails de la mission ainsi que le prix convenu.

2 – Engagement
Le prestataire s’engage à apporter une prestation soignée conforme aux règles de l’art. Le client tiendra à la disposition du prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat. Tout document fourni par le client de mauvais état et non adapté fera l’objet de l’annulation du contrat.

3 – Facturation
Comme convenu dans le devis, le client versera comme rémunération au prestataire la somme définie. Le tarif de la commande est déterminé suivant le type, la complexité et la durée de sa réalisation.
Le devis et la facture du solde rappelant l’objet de la commande seront adressés par mail ou courrier postal au service désigné par le client.
Sous réserve des conditions particulières figurant dans le devis, le règlement des factures se fera comme suit : un acompte de 30 % sera demandé à la signature du devis. Le solde devra être payé au plus tard à la date indiquée sur la facture. Les règlements s’effectueront par chèque ou virement bancaire.
En cas de règlement de prestations graphiques, le client devra prendre à sa charge la commission de 1,1% dite contribution à la charge du diffuseur, sur le montant total et ajouté au devis à reverser à la Maison des Artistes.

4 – Retard de paiement
Sauf délai de paiement supplémentaire conve­nu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, les sommes dues sont à régler dès réception de la facture et au plus tard au trentième jour suivant la date d’émission de la facture. En cas de retard de paiement, en application de la loi n° 92-1442 du 31.12.1992, une pénalité fixée à 15 % du montant net de la facture, par mois de retard entamé, est exigible, sans rappel, le jour suivant la date limite de règle­ment.

5 – Corrections d’auteur
Toutes demandes supplémentaires entrainant la modification du cahier des charges initialement prévu lors de la signature du devis feront l’objet d’une facturation supplémentaire.

6 – Réalisation
Le prestataire s’engage à réaliser les éléments de la commande définie dans le devis et le cahier des charges, dont les conditions de réalisation auront été définies en accord avec le client et l’expérience du prestataire.
Le prestataire est libre de définir l’organisation de ses horaires de travail en fonction de son planning et les méthodes d’exécution de la prestation.

7 – Situation
La date de début de réalisation correspond à la date figurant sur le devis, sous réserve de réception de l’acompte et du devis signé. À défaut de devis signé, la réception de l’acompte vaut pour acceptation de la commande et des présentes conditions générales par le client.
La durée de réalisation pourra être définie par écrit dans le devis en accord avec le prestataire et le client.
Le prestataire exécutera sa mission dans ses locaux, à son domicile et/ou dans l’établissement du client. Le lieu d’intervention pouvant être spécifié dans le contrat de prestation de services.
Dans le cas où la prestation devra être effectuée dans un autre endroit que l’établissement du prestataire, ce dernier s’engage à respecter les règlements et consignes en vigueur.

8 – Livraison
Le délai de livraison indiqué lors de la signature du devis n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par conséquent, tout retard raisonnable ne pourra donner lieu au profit du client.
Le délai de livraison est respecté sous réserve d’encaissement de l’acompte, et sous réserve que le client ne soit pas en retard de règlement sur des prestations réalisées antérieurement par le prestataire.

9 – Propriété
Les résultats du travail seront en la maîtrise du client à compter du paiement intégral de la prestation et le client pourra en disposer comme il le souhaite. Tous les droits éventuels de copie, de reproduction et d’édition des documents produits restent la propriété du client.
Le prestataire reste propriétaire exclusif de tout éléments (brevets, logiciels, codes, dessins, modèles et connexes) réalisés et déposés avant la date de signature du présent contrat ainsi que sur les éléments non retenus par le client qu’il pourra réutiliser à sa convenance.
La pratique de la programmation impliquant la réutilisation de scripts existants, le client autorise le prestataire à réutiliser tout ou partie du code développé lors de la réalisation du présent contrat dans le cadre de réalisations futures.

10 – Confidentialité
Chacune des parties s’engage à garder strictement confidentiel toutes informations communes pouvant être échangées lors de la réalisation de la prestation, qu’elles soient techniques, commerciales, économiques ou de toutes autres sortes. Le prestataire ne sera pas tenu pour responsable si des informations étaient diffusées dans le domaine public par un tiers avant ou après la date de la réalisation du présent contrat.

11 – Autorisations
Pour les besoins de sa communication, le client autorise le prestataire à diffuser sur son site internet ou tout autre support de communication un ou plusieurs aperçus de la prestation finalisée accompagnés de mentions relatives à son origine. Le client pourra formuler une demande par courrier ou e-mail auprès du prestataire afin que soit retiré toutes mentions du présent contrat.

12 – Protection des données
Le prestataire mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte tenu des risques de dommages ou de détériorations encourues par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance. Le client convient que le prestataire n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfice, de trouble commercial, de demande que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.
Le client est réputé avoir accepté le produit livré en connaissance de cause et le prestataire ne saurait garantir l’intégrité ou la confidentialité des données contre une attaque interne ou externe qui les mettrait en péril. Il est convenu que le client renonce à tout recours.

13 – Annulation
Le non-respect aux règles du présent contrat engendrera la résiliation de celui-ci sans préjudice du dommage et intérêts un mois après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le prestataire conservera les sommes acquises en dédommagement du temps, des maquettes fournies et des frais engagés pour la réalisation de la prestation. Le client pourra garder et utiliser les éléments de la commande qui lui auront été envoyé jusque-là.

14 – Réclamation
Le client dispose d’un délai de 1 mois pour faire toute réclamation concernant les prestations effectuées. Ce délai court à compter du jour de la réception des travaux (cachet de la poste faisant foi, remise en mains propres, envoie par e-mail). Au-delà de ce délai, la prestation est considérée comme satisfaisante et acceptée. Le prestataire garantit les travaux effectués dans les limites suivants : dans le cas de malfaçon ou erreurs imputables au prestataire, celui-ci s’engage à corriger ou éventuellement à refaire lesdits travaux à ses frais exclusifs.
Pour que la garantie soit applicable, ces malfaçons ou erreurs devront être signalées par écrit dans un délai d’1 mois suivant la réception des travaux prétendument erronés par le client. Les travaux erronés doivent être remis en même temps que la lettre signalant les malfaçons ou erreurs. Ne seront considérés « malfaçons » que les points précisés clairement dans le cahier des charges et ne fonctionnant pas comme ils devraient, conformément aux informations fournies dans le cahier des charges.

15 – Traitement des données à caractère personnel
Conformément à l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le client prendra contact directement avec le prestataire par courrier ou e-mail.

16 – Litige
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales est soumis au droit Français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre.